Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et l’entreprise Stud'im (ci-après « Le photographe »), Immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 883 091 456  représenté par Julien THOMAS, dont le siège social est situé au 8 rue Henri Wallon, 38600 FONTAINE.

Toute réservation d’une prestation réalisée par Stud'im entraîne l’entière adhésion aux CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de vente et en avoir compris la teneur dans leur totalité. L’acompte versé pour la réservation fera foi et/ou la signature du devis.

La réservation d’une prestation se fait par email contact@studim.fr, ou via le formulaire de contact.

La réservation d’une prestation peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du Photographe.

Toute réservation passée par Le Client fera l’objet d’un devis qui devra être renvoyé par mail ou courrier, accompagné des CGV signés et ce dans un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi des documents par mail ou courrier.

Un acompte de 30% du montant total devra être versé sous 10 jours afin de confirmer la réservation. Dans le cas contraire, la réservation sera annulée. Le solde sera à payer à réception de la facture.

A noter qu’aucune photo ne sera réalisée avant réception du paiement intégral. en cas de besoin urgent des photos, merci d’en tenir compte et de me le signaler dès la signature du devis.

A défaut du paiement de cet acompte dans les 10 jours à compter de la date d’envoi des documents (devis et CGV), la réservation ne sera pas prise en compte.

Le devis établi précisera le lieu, la date, la prestation choisie avec ses éventuelles options et le tarif.

Le devis initial signé par Le Client continuera à lier les deux parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

Si lors d’une commande précédente, Le Client n’a pas respecté ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

Les devis établis par Le Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent. Après cette date, Le Photographe se réserve le droit de modifier les montants si il le souhaite.

Les tarifs sont ceux valables à la date de la signature du devis. Les prix s’entendent HT (TVA non applicable – article 293B du CGI).

Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnités.

Toute réservation d’une séance photo donne lieu au versement d’un acompte de 30% du montant total. Le solde restant dû doit être versé à réception de la facture.

Les règlements acceptés sont : virement bancaire (mode de paiement privilégié), chèque et CB. Aucune ristourne ne pourra être consentie en cas de paiement comptant.

Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.

En cas de retard de paiement, un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40 euros, conformément aux articles L441-5 et L441-6 du code de commerce sera facturé.

Pour les séances excédant un rayon de 20km, des frais supplémentaires de déplacements seront appliqués : 1 euro / km. Les frais de péage et de stationnement seront également facturés le cas échéant.

Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous. Au-delà de 15 minutes de retard et sans avoir prévenu Le Photographe, celui-ci se réserve le droit de reporter ou d’appliquer une majoration de 30% sur le prix total de la prestation.

La séance pourra être reportée par Le Photographe et ce dans les 15 jours suivants la date initialement convenue.

Le jour de la séance, il est précisé que le retard imputable au client sera déduit du temps prévu sur la séance et ne pourra être rattrapé en fin de séance. En fonction des disponibilités du photographe, le temps peut-être rattrapé grâce à la facturation d’une heure supplémentaire.

En cas de retard du Photographe, celui-ci s’engage à honorer la prestation dans son entier, sans réduction de temps de séance prévu.

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister afin de ne pas perturber le bon déroulement de celle-ci.

Les séances se déroulent soit au home studio (uniquement pour les photos de petits produits), soit chez le client, soit dans un lieu défini en amont par les deux parties.

Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre appareil durant la séance.

En cas d’annulation par le Client de la séance photographique (peu importe le délai de prévenance et le motif), aucun remboursement d’acompte ne sera effectué par le Photographe. Il sera conservé dans sa totalité et aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé.

Pour les cas de force majeure* (hospitalisation / accident / catastrophe naturelle / crise sanitaire) un délai d’1 an sera accordé pour reporter la séance.

*La force majeure s’entend de la chose irrésistible, imprévisible et extérieure, soit des événements indépendants de la volonté des parties, qui ne pouvaient être prévus et qu’elles ne pouvaient éviter ou surmonter et uniquement si le contrat a été signé avant la connaissance de l’événement imprévu.

La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

​En cas d’annulation par le Photographe pour motif personnel, l’acompte ou le paiement sera restitué au client dans sa totalité, mais aucun dommage et intérêt ne pourra être recouvré.

Dans tous les cas, le Client ou le Photographe s’engagent à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais et sous remise d’un justificatif.

​En cas de demande de report de la part du client, une nouvelle date pourra être proposée dans les limites de disponibilités du Photographe sous la seule condition de respecter un délai de prévenance d’au moins 7 jours avant la date préalablement fixée, faute de quoi elle sera considérée comme annulée par le Client (en deçà de 7 jours le délai est réputé trop court pour permettre au Photographe de remettre en vente une séance).

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant déjà versé par Le Client sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel que titre que ce soit.

Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant déjà versé par Le Client ne sera pas remboursé.

En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple un orage ou une tempête, Le Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de la prestation initialement prévue lorsque les prises de vue doivent être réalisées en extérieur.

Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de prise de la commande. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu.

La livraison des fichiers numériques se fera sous le format jpeg en haute résolution. Toutes les photos sont remises « post-traitées ». En aucun cas il ne sera possible de réclamer les fichiers bruts.

En cas de perte ou de détérioration du fichier, le Photographe ne pourra être tenue pour responsable.

Les images seront livrées sous 7 jours ouvrés après réception du paiement intégral de la séance.

Les fichiers numériques seront conservés (sauf catastrophe indépendant de la volonté du photographe tel qu’un disque dur externe endommagé, inondation, incendie ou autres) durant 1 an à compter de la séance photographique. Passé ce délai le Photographe n’aura plus l’obligation de conserver les fichiers, sauf accord entre les parties, et ne sera plus en mesure de fournir des duplicata ; les fichiers pouvant être détruits.

À noter : les fichiers numériques visualisés sur différents supports (téléphone, tablette, ordinateur…) peuvent avoir un rendu différent en fonction du calibrage de chaque écrans et marques. Dans ce cas, le rendu des couleurs peut varier. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

Le Photographe est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quelque soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable du Photographe.

​Le droit d’auteur est prévu par les articles L111-1 et suivants du code de propriété intellectuelle. Par conséquent, le Photographe dispose d’une propriété pleine et entière sur ses photographies du seul fait de sa création. Toute exploitation et utilisation non autorisée du site ou des photographies, pour quelque usage que ce soit, sera considérée comme un délit et constitutif d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des l’article L335-2 et suivants du CPI.

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, le client autorise le Photographe à le photographier, à photographier ses locaux et ses produits et à utiliser, reproduire, communiquer publiquement les photographies prises dans le cadre de cette prestation.

Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par le Photographe ou être cédées à des tiers sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier et sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment sur: site internet, réseaux sociaux, exposition, publicité, projection, concours ou tous supports non mentionnés.

Le Photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies sur des supports à caractère pornographiques, racistes, xénophobes ou toute autre exploitation préjudiciable pour le Client.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Il garantit également ne pas être lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.

​Le client s’engage et ce conformément à l’obligation légale, à mentionner l’auteur des photographies lors de toute diffusion publiques (papier ou électronique) de sa part, par la mention suivante:

Crédit photo : Stud'im - Julien THOMAS

Les photographies pourront être exploitées et utilisées par le client dans le cadre de ses actions de communication sur l’ensemble de ses supports de communication pour une durée de cinq (5) ans.

Au terme de ce délai, le client devra s’acquitter d’une somme égale à la somme facturée initialement pour un renouvellement des droits d’utilisation dans les mêmes conditions (durée et utilisation). Cette opération pourra être renouvelée autant de fois que nécessaire par le client.

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le portfolio du Photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le Photographe dans le passé.

​Le Photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances en intérieur et en extérieur, le Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie des conditions et il ne pourra être reproché au Photographe si elles ne sont pas favorables.

​En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

La reproduction des images sur tout type de support à but de commercialisation de ce dernier est interdite, de même que la revente ou la cession des photographies à des tiers.

Les photographies restent la propriété du Photographe et le Client est tenu de faire apparaître le crédit Stud'im pour les utilisations et diffusions, par la mention suivante:

Crédit photo : Stud'im - Julien THOMAS

Toutes les prestations réalisées sont soumises à la loi française et seul le juge français est compétent. Avant toute action judiciaire suite à un éventuel désaccord, le Client et le Photographe s’engagent dans un premier temps à tenter une approche amiable, puis une conciliation auprès d’un médiateur qui pourra être désigné par les organes représentatifs des photographes professionnels.

Tout contentieux lié à la propriété intellectuelle dépend du Tribunal de Grenoble. Tout autre contentieux sera tranché par les juridictions civiles ou commerciales compétentes en fonction des demandes formulées.

Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux compétents statuant en droit français.

Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV.

Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

​Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de vente qui précèdent et en avoir compris la teneur dans leur totalité. L’acompte versé pour la réservation fera foi et/ou la signature du devis, rappelant les présentes conditions générales de vente.